Intervention de Marie Lebec

Je vous remercie, monsieur Mbaye, pour ces amendements. Vous proposez que la responsabilité civile du conducteur ne soit pas engagée. Cependant, dans le cadre de ces expérimentations, nous ne voulons pas modifier toutes les règles en matière de responsabilité. Or selon le régime usuel de la responsabilité civile, la responsabilité n'a pas à être démontrée par la victime. L'idée est en effet d'indemniser rapidement cette dernière, avant même de rechercher la responsabilité.

La responsabilité est d'ailleurs assez clairement définie dans le texte : soit le conducteur n'a pas activé le système de délégation de conduite et il est responsable, soit ce système est activé, et le responsable est alors le titulaire de l'autorisation. Or la victime ne peut pas savoir si ce système était activé ! Mieux vaut donc s'en tenir au régime usuel de la responsabilité civile.

Je profite de mon intervention pour répondre à M. de Courson. Lors de leur audition, à laquelle nous avons tous deux participé, les assureurs ont rappelé qu'ils assuraient déjà pour partie les expérimentations des véhicules autonomes. Ils ont signé des partenariats en ce sens, notamment avec de grands constructeurs automobiles français.

Certes, le déploiement commercial des véhicules autonomes requiert de définir plus précisément le cadre juridique qui devra s'y appliquer en matière d'assurance. Mais cela relève plutôt de la loi d'orientation sur les mobilités ; le présent texte ne traite que des expérimentations.