Intervention de Charles de Courson

L'expérimentation devrait justement avoir pour objet de définir ce cadre.

Les amendements présentent un inconvénient. Lorsque le système de délégation de conduite n'est pas activé, cela signifie que le véhicule, comme n'importe quelle voiture actuelle, a un conducteur. Mais si un accident, quelle qu'en soit la raison, se produit alors que le système automatique est activé, qui est responsable ? Est-ce le propriétaire du véhicule, le constructeur ?

Il est regrettable que l'expérimentation ne soit pas l'occasion de tester les dispositifs assurantiels permettant de résoudre ce problème. Le projet de loi ne prévoit rien rien en la matière.