Intervention de Ericka Bareigts

Nous proposons la mise en place d'un dispositif expérimental dans les départements d'outre-mer, régis par l'article 73 de la Constitution, en ce qui concerne les délais de paiement.

Dans nos territoires, les délais de paiement pratiqués par le secteur public local sont particulièrement longs. Le retard moyen de paiement s'établit à environ vingt-deux jours à La Réunion et en Guadeloupe ; il est du même ordre en Martinique et en Guyane.

Nos territoires sont soumis à de nombreuses contraintes. Ce sont d'abord de petits marchés : avec 850 000 habitants, La Réunion constitue le marché le plus vaste. Ensuite, leur tissu économique est constitué par des entreprises de petite taille : 95 % d'entre elles sont des TPE-PME. Enfin, ces entreprises sont très dépendantes de la commande publique : celle-ci représente, par exemple, 86 % du chiffre d'affaires dans le secteur du BTP.

Compte tenu de la structuration économique de ces territoires et de la dépendance à la commande publique, les retards de paiement sont à l'origine d'un nombre très important de défaillances. À La Réunion, par exemple, les défaillances d'entreprise ont augmenté de 15,8 % au cours du premier trimestre 2018.

Dans ces conditions, les retards de paiement constituent un handicap majeur : ils freinent l'embauche et obèrent les perspectives de développement des entreprises. Nous défendons tous le développement de l'activité économique dans les territoires, y compris les plus fragiles. À ce titre, notre groupe propose, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, un dispositif très simple : une subrogation de créance via la banque publique d'investissement, Bpifrance.