Intervention de Marie Lebec

Séance en hémicycle du mardi 2 octobre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 43 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :

Personne n'est insensible à la question des délais de paiement : elle a fait l'objet de nombreux échanges depuis le début de l'examen du texte. S'agissant du dispositif expérimental que vous proposez, il convient de soulever plusieurs points. D'abord, le risque induit pour Bpifrance serait considérable dans la mesure où la cession de la créance à Bpifrance par subrogation ne serait pas susceptible de recours. Ensuite, un risque juridique a été identifié : cette pratique serait considérée par la Banque centrale européenne – qui supervise l'activité de Bpifrance – comme un crédit à l'État, ce qui est interdit dans la pratique. Il conviendrait plutôt de se tourner vers le dispositif Avance+, relevant de Bpifrance, qui permet la prise en charge des délais de paiement pratiqués par les payeurs publics, y compris outre-mer.

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