Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du mardi 2 octobre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 43 quinquies
Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :La loi de 2000 d'orientation pour l'outre-mer et la loi de 2009 que vous avez mentionnée fixent les conditions d'éligibilité aux exonérations de cotisations patronales qu'elles ont instaurées pour favoriser l'emploi dans les départements d'outre-mer. Il nous semble judicieux que les exonérations soient fixées aide par aide et non de manière générale. Il ne nous paraît guère pertinent d'expérimenter, dans le cadre du projet de loi PACTE, une obligation générale de publication des offres d'emploi par l'intermédiaire de Pôle emploi.
