Intervention de Christelle Dubos

Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, il y a deux semaines, la commission mixte paritaire – CMP – convoquée sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – ÉLAN – concluait sur un accord.

Cet accord entre les deux chambres de notre Parlement n'était pas gagné d'avance. Certes, sur certains points, le travail des deux chambres avait été complémentaire, et le Sénat avait confirmé ou précisé les dispositions que nous avions adoptées à l'Assemblée nationale : je pense notamment au bail mobilité, à la cohabitation intergénérationnelle solidaire, à l'habitat inclusif ou au renforcement des sanctions contre les plateformes de location touristique, qui avaient fait consensus.

Toutefois, sur d'autres points, les divergences étaient réelles entre nous. Nos collègues sénateurs étaient en effet revenus sur des dispositions que nous jugions essentielles comme la simplification de la vente de logements sociaux, les seuils de regroupement des bailleurs ou l'accroissement de la transparence dans les attributions de logements HLM. Le Sénat avait par ailleurs démontré sa volonté de revoir à la baisse les obligations applicables à certains territoires en matière de mixité sociale, en affaiblissant les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains – loi SRU – et de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Si nous partagions certains objectifs, ceux de libérer la construction et de faciliter l'accès au logement de tous nos concitoyens, nous n'avions, de toute évidence, pas la même vision des moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir. Au terme de longs échanges, notamment avec notre collègue rapporteure au Sénat, Mme Estrosi Sassone, dont je veux saluer ici l'esprit constructif, nous sommes néanmoins parvenus à trouver un accord, et nous pouvons nous en féliciter.

Cet accord est le fruit d'un engagement constant et collectif au-delà de la commission mixte paritaire. Il a germé dans le travail de fond fourni par de nombreux collègues sur ce texte depuis désormais un an : je veux, ici, les saluer. Il a mûri dans des discussions à bâtons rompus avec nos collègues sénateurs, depuis la conférence de consensus organisée à l'hiver dernier jusqu'à la commission mixte paritaire. Il a bénéficié de l'implication sans faille, dès le premier jour, de M. le ministre et de M. le secrétaire d'État. Je tiens à les remercier chaleureusement aujourd'hui.