Intervention de Jacques Mézard

C'est vrai, et le Gouvernement vous a entendus. La commission mixte paritaire s'est mise d'accord sur la nature de l'avis du maire de la commune : il devra être conforme pour la qualification de la grande opération d'urbanisme, pour le transfert des compétences à l'établissement public de coopération intercommunale – EPCI – et pour la maîtrise d'ouvrage des équipements publics, une délibération conjointe de ladite commune étant nécessaire sur ces sujets. Je pense donc que vous avez été complètement entendus. J'imagine d'ailleurs difficilement un président d'EPCI s'embarquant dans une grande opération d'urbanisme en sachant qu'il va avoir une opposition frontale du maire de la commune dans laquelle il veut implanter un équipement.

S'agissant de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite loi MOP, nous avons fait évoluer le texte dans le bon sens en remédiant à l'incertitude juridique actuelle, et en faisant primer le projet de qualité sur la procédure qui, elle, doit rester souple et adaptée aux besoins du projet.

On a longuement, ici puis au Sénat, abordé le sujet de la loi littoral. Assez de « détricotage » : on n'est pas là pour faire du tricot mais pour faire la loi. Et nous avons tenu, avec une majorité tant de l'Assemblée que du Sénat, à ne pas remettre en cause les fondements de la loi littoral. Il y a eu certes des adaptations, comme je l'avais annoncé, mais correspondant aux demandes des élus de terrain, les élus locaux – pas davantage. Il s'agissait de faciliter la réalisation de leurs projets tout en étant particulièrement respectueux de la nécessité de préserver le littoral. Je me suis rendu compte qu'en dehors de déclarations de principe, chacun, représentant son territoire, avait reconnu que des adaptations étaient nécessaires, même ceux qui voulaient qu'on ne touche à rien !

En CMP, vous avez trouvé une solution pragmatique mais qui conserve l'ossature de la loi littoral : je pense à la question des dents creuses, à la modification simplifiée des SCOT – les schémas de cohérence territoriale – et des PLU – les plans locaux d'urbanisme – , mais qui ne pourra avoir lieu qu'après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Je pense que, ici aussi, nous avons fait preuve, les uns et les autres, de pragmatisme dans le bon sens du terme. Vous avez aussi tenu compte de la situation de quatre îles de petite superficie qui considéraient qu'au regard de la transition énergétique, il était plus opportun d'utiliser le vent ou le soleil comme énergie que de continuer à amener par bateau des cargaisons de fioul. C'est une avancée qui, sans être considérable, a la qualité d'être logique.

S'agissant de la simplification des normes de construction, et notamment de la question des logements évolutifs, le Gouvernement avait proposé un taux de 10 % de logements adaptés dans les constructions collectives nouvelles, le Sénat proposait 30 %, et un accord a été trouvé à 20 % en CMP. C'est en effet un compromis, mais pas un marchandage parce que l'ossature de la proposition gouvernementale est demeurée la même. Voilà ce que j'appelle un équilibre responsable.

Je rappelle que, nonobstant les mesures pour lutter contre les recours abusifs dans le contentieux de l'urbanisme, le Gouvernement a déjà, dans le décret du 17 juillet dernier, pris des mesures fortes s'agissant de l'encadrement du délai de jugement ou encore de la cristallisation des moyens, mesures si fortes d'ailleurs que je crois que des avocats ont formé un recours contre une partie du décret. Mais en tout cas, cette lutte contre les procédures trop longues, sans pour autant toucher au droit au recours, était indispensable, et nous sommes allés sur ce point plus loin que jamais. Là aussi, je me réjouis que cela ait reçu l'assentiment d'une grande majorité de parlementaires.

Autre grand chantier que le Gouvernement a lancé dans ce texte : la restructuration des bailleurs sociaux. J'ai entendu les réactions, mais ce que je constate avec le secrétaire d'État sur le terrain, c'est que les bailleurs sociaux ont déjà, avant même la promulgation de la loi, enclenché le processus de restructuration et de mutualisation. Ils n'avaient pas le choix. Ils m'ont tous dit, sans exception, parmi les cinq familles de bailleurs sociaux, qu'ils voulaient une restructuration ! Évidemment, les propositions n'étaient pas toujours les mêmes, mais la volonté était unanime.

Vous savez qu'il reste encore du travail à faire : tout n'est pas parfait. Mais je considère que, là aussi, nous avons trouvé des solutions équilibrées, parce que j'ai tenu à conserver systématiquement de la proximité. Pas un seul département de ce pays n'est dépourvu de bailleur social y ayant son siège. Nous avons d'ailleurs prévu des mesures de mutualisation et très peu de mesures de fusion autoritaire.

Mais il y a aussi un peu de ménage à faire : j'ai été aux Antilles il y a quelques jours aux côtés du Président de la République.