Intervention de Jacques Mézard
Séance en hémicycle du mercredi 3 octobre 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Présentation
Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :
Le texte qui est soumis à votre vote comporte à ce sujet des avancées significatives et permet de recourir à des sanctions financières tout à fait conséquentes à l'encontre des plateformes.
J'en viens à la loi SRU. Je veux très clairement rappeler ici, même si j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans cette enceinte, que la future loi ÉLAN ne touche pas aux fondamentaux de la loi SRU.
