Intervention de François Pupponi

Nous voterons bien entendu la motion de rejet préalable. Nous partageons beaucoup des points développés par M. Peu, j'y reviendrai dans la discussion générale.

Le texte comporte certes des avancées significatives, y compris en matière de mixité sociale, mais aussi des reculs, déjà signalés, qu'il s'agisse des personnes handicapées, du logement social, de la loi SRU ou de la loi littoral.

Sur ce point, monsieur le ministre, je prendrai un exemple. En commission mixte paritaire, j'ai expliqué à mes collègues qu'un amendement avait été adopté, qui permet de déroger au schéma de cohérence territoriale, s'agissant de sa révision simplifiée. Or en Corse, il n'y a pas de SCOT, mais le PADDUC – plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. Le parallélisme des formes impose donc une simplification du PADDUC conjointement à celle des SCOT.

En CMP, le président de la commission des affaires économiques, ici présent, m'a objecté que la Corse était un sujet compliqué, qu'il se refusait à prendre la responsabilité de toucher au PADDUC et qu'il fallait voir cela avec le Gouvernement. Le projet de loi comporte donc un vide juridique : s'il est voté en l'état, ce qui est vrai sur le continent ne le sera pas en Corse. C'est pour cette raison, avec celle qui a trait au handicap, que nous nous associerons à la saisine du Conseil constitutionnel. Juridiquement, le texte est en effet injustifiable sur ce point : il ne peut y avoir, au regard de la loi littoral, deux types de citoyens, ceux qui habitent en Corse et les autres. Il y a donc un débat.

Autre problème : la dérogation à la loi littoral. L'extension au domaine de l'hébergement en plus du logement entraînera la construction de villas luxueuses sur le littoral, en particulier en Corse : je l'ai dénoncé à la tribune de notre assemblée. Et la particularité de cette île, c'est que ces villas luxueuses construites par des gens très fortunés, l'État en financera 30 %, du fait du crédit d'impôt !

C'est cela qui se produira, et nous le dénonçons. Le Gouvernement ne nous a pas répondu sur ce sujet. Ces villas luxueuses, précisons-le enfin, feront concurrence à l'hôtellerie, qui souffre déjà beaucoup.