Intervention de François Pupponi

Cependant, le Sénat a quant à lui porté une atteinte importante à cette mixité en proposant un charcutage de la loi SRU. Il a par exemple donné dix périodes triennales aux communes nouvellement soumises aux obligations de la loi pour atteindre le taux légal, ce qui les mène potentiellement jusqu'en 2048 ! Vous auriez pu maintenir votre position initiale, consistant à ne pas toucher à cette loi fondamentale dans votre texte, mais l'attrait d'une CMP conclusive a été trop fort, et vous avez préféré céder à vos amis de la droite sénatoriale en faisant de nombreuses concessions sur la loi SRU en forme de trahisons à la mixité sociale. Après tout, vous étiez dans la lignée de vos mesures dérégulatrices !

Le troisième axe que nous avions pointé est ce fil rouge de la dérégulation qui innerve votre texte, sous couvert de construire plus vite et moins cher. Cette dérégulation fera des victimes : les premières d'entre elles seront les personnes porteuses de handicap.

En supprimant l'obligation de construire 100 % des logements d'habitat collectif aux normes handicapées pour lui substituer une obligation de 10 %, les 90 % restants étant des « logements évolutifs », typologie dont on ne sait rien, vous engagiez une régression de la garantie légale des exigences constitutionnelles. Si les travaux du Sénat puis ceux de la CMP ont finalement permis de rehausser le taux de logements aux normes à 20 %, contre 80 % de logements évolutifs, cela ne change rien aux équilibres et à la philosophie de l'article 18.