Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du mercredi 3 octobre 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte de la commission mixte paritaire
Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :
L'amendement no 23 rectifié à l'article 12 quinquies vise à rendre l'article opérant : il évite les incohérences juridiques en faisant référence aux bons textes. L'amendement qui suscite les questions de M. Lurton et de M. Pupponi doit être l'amendement no 24 qui concerne la dérogation permettant la constitution de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Dans les débats, on avait prévu cette possibilité pour tous les projets déjà en cours jusqu'à fin 2021, mais cela n'incluait pas les projets dont les documents d'urbanisme étaient en cours de modification. Cet amendement intègre ces projets-là au périmètre de la mesure.
