Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, c'est un amendement du rapporteur de la loi de 2005 – votre serviteur – qui a transféré tout le foncier d'Aéroports de Paris parce que c'était le seul moyen d'augmenter les fonds propres de cet établissement public.

La privatisation d'ADP est nécessaire, mais pas pour la raison que le Gouvernement avance – abonder le fonds pour l'innovation de 10 milliards d'euros. C'est un très mauvais argument parce qu'on pourrait vendre autre chose : un peu d'EDF ou que sais-je encore.

Il est nécessaire de privatiser ADP parce qu'il est désormais un groupe international, ce qu'il n'était pas en 2005. Il a racheté la plateforme Atatürk à Istanbul, s'est allié avec Schiphol à Amsterdam. Mes chers collègues, ouvrons les fenêtres : les plateformes aéroportuaires n'ont pas d'avenir dans un cadre national. Il faut créer des réseaux de plateformes, notamment en Europe, et si possible autour des trois grandes compagnies aériennes que sont Air France-KLM, DHL et British Airways puisque tout est en train de se réorganiser autour de ces trois pôles en Europe. L'Etat est-il capable d'apporter des fonds propres à ADP pour permettre ce développement international ? La réponse est non, on l'a dit dans nos débats précédemment. Voilà la première raison.

Deuxième raison : contrairement à ce qui a été dit, l'État conserve tous les moyens dont la loi de 2005 le dote. C'est lui qui fixe les redevances aéroportuaires puisque c'est lui qui les autorise. Il assure une mission de régulation au travers de contrats qui fixent en plus les programmes d'investissements. Rien ne peut se faire sans son accord.

Mes chers collègues, ne soyez pas dupes de ceux qui vous expliquent que les redevances aéroportuaires à Paris sont trop élevées. Si on le compare aux grandes plateformes européennes, à service équivalent, ADP est dans la moyenne – à Londres, c'est plus cher ; dans d'autres villes, c'est moins cher.

Là se pose un problème qui n'est pas résolu par le texte de loi, mais qui avait été tranché en 2005 : caisse unique ou caisses multiples. Pas une plateforme aéroportuaire ne fait de bénéfices grâce aux redevances aéroportuaires. Elles tirent leurs bénéfices des commerces et du foncier, d'où l'intérêt d'ailleurs de conserver la propriété du foncier, pour conclure des baux emphytéotiques, etc. Ce sont ces deux secteurs qui financent le troisième.

Selon certains – c'est notamment le point de vue des compagnies aériennes – il faudrait utiliser les bénéfices de ces deux secteurs pour abaisser les redevances aéroportuaires. Mais si vous faites ça, il ne restera plus un sou ! C'est une vraie réflexion stratégique.

Troisième raison : contrairement à ce qui a été dit, l'État rachète les ouvrages d'ADP, c'est-à-dire le foncier et les infrastructures, lesquels ont été transférés en 2005 à mon initiative. Il se livre en fait à une expropriation – c'est incontestable même si on peut discuter sur les modalités d'indemnisation. Il les rachète en versant un premier acompte dès la privatisation et le solde au bout de soixante-dix ans puisqu'ADP deviendra clairement une concession de service public.

Dernier point, mes chers collègues : pourquoi beaucoup d'entre vous sont-ils favorables à l'ouverture du capital de toutes les plateformes aéroportuaires régionales et pas à celle du capital d'ADP ? Vous savez que, de par la loi, ADP a le monopole de tous les aéroports dans un rayon de 100 kilomètres autour de Notre-Dame. Personne ne peut créer d'aéroport dans ce périmètre. Êtes-vous contre ? Les résultats des ouvertures du capital des plateformes régionales sont très divers. À Nice, c'est un succès mais on ne peut pas dire que tel soit le cas à Toulouse, où un Chinois est même allé quelque temps en prison…

Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles il faut privatiser ADP.

Cependant, la proposition du Gouvernement doit être précisée sur certains points, et d'abord sur les modalités de privatisation : il faut nous dire, monsieur le ministre, si l'État veut vendre toute sa participation ou une partie seulement, et selon quelles modalités. Je vous en supplie, monsieur le ministre, acceptez les amendements que je proposerai sur ce point, cela vous protégera !

Certains collègues l'ont dit et c'est ce qu'on raconte dans le microcosme parisien : l'État voudrait vendre de gré à gré l'essentiel de ces 50,6 % à Vinci en contrepartie d'une indemnisation raisonnable de l'annulation de la concession de Notre-Dame-des-Landes.

Parlons franchement : faites un appel d'offres clair, cela vous protégera. Ne faites pas comme certains de vos prédécesseurs !

Deuxièmement : pourquoi accepter que les collectivités territoriales entrent au capital des plateformes régionales, sauf en région parisienne ? Certains collègues vous proposeront cette solution que je trouve intelligente : permettre à la région Île-de-France, ou, pourquoi pas, à la ville-département de Paris, d'être actionnaires des plateformes aéroportuaires. Cela suppose une autorisation législative car pour l'instant, elles ne le peuvent pas. Soyons ouverts.

Deuxième question : que se passera-t-il au bout des soixante-dix ans pour ce groupe internationalisé que sera ADP ? On lancera un appel d'offres pour une nouvelle concession et l'exploitant aura un grand avantage car si vous le découpez, il lui restera les plateformes européennes hors Paris.

La dernière question est celle du périmètre de l'expropriation. S'agissant d'un problème aussi délicat, le texte n'est pas satisfaisant dans sa rédaction actuelle, tout à fait imprécise sur ce point.

Voilà les points sur lesquels nous attendons des éclaircissements, monsieur le ministre. Mais en tout cas, mes chers collègues, soyez persuadés que l'intérêt de notre pays est de privatiser ADP .