Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du mercredi 3 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 44
Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :Merci, monsieur de Courson.
Un dernier point, sur le modèle économique de ces privatisations. Dans le cas des concessions d'autoroutes, la fixation du prix dépend notamment de l'inflation, qui peut évoluer d'une année à l'autre, et des investissements. Dans le cas des aéroports, le montant des redevances aéroportuaires est défini dans le contrat de régulation économique – CRE – , en concertation avec les compagnies aériennes, l'autorité indépendante et, en dernier ressort, l'État. Il ne peut excéder le coût moyen pondéré du capital.
Il n'y a donc pas de comparaison possible.
