Intervention de Marie Lebec

J'ai bien entendu vos arguments mais vous n'avez pas abordé le fond de l'article 44. Vous vous êtes contentés de rappeler les raisons pour lesquelles vous étiez opposés aux privatisations, en oubliant l'objet de l'article 44, qui est de traiter de l'indemnisation et de la rupture du contrat entre ADP et l'État dans le cas d'un manquement d'ADP à ses engagements, c'est-à-dire de la possibilité pour l'État de mettre fin à tout moment à la privatisation.

Par cet article, nous mettons fin à la détention pour une durée illimitée des actifs d'ADP en la ramenant à soixante-dix ans. C'est une première évolution.

Par ailleurs, l'article 44 fixe les conditions de versement de l'indemnité et le mode de calcul de cette indemnité. Il détermine les conditions dans lesquelles l'État pourra interrompre unilatéralement la mission qui a été confiée à ADP. Les amendements de suppression ne nous semblent pas pertinents car ils supprimeraient des dispositions essentielles à la mise en oeuvre de la privatisation. Avis défavorable.