Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du mercredi 3 octobre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 44

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Il existe trois et non pas deux moyens de définir le montant de l'indemnisation. Le premier, celui qui a été retenu, ce sont les cash flows futurs – ce que l'entreprise dégagera comme bénéfices par la suite. Le deuxième, ce sont les comparables boursiers, mais comme il n'y en a pas en l'espèce, ce ne peut être une bonne méthode. Quant au troisième moyen, les dividendes futurs, il faut très honnêtement reconnaître que c'est pour le moins compliqué d'en prévoir le montant dans une perspective de soixante-dix années. C'est pourquoi nous avons choisi la méthode des cash flows futurs. Je conçois parfaitement les critiques, mais l'indemnisation est obligatoire et doit être juste et préalable, et notre méthode a été validée par le Conseil d'État, qui a reconnu que c'était, en l'espèce, la plus appropriée pour définir le montant de l'indemnisation. Nous l'écrivons noir sur blanc par souci, une fois encore, de transparence.

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