Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du mercredi 3 octobre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 44

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Il n'y a ni échange, ni balle de set ou de match : il s'agit simplement d'informer les citoyens français. Le coût moyen pondéré du capital touche, par définition, l'intégralité du capital de l'entreprise, c'est-à-dire non seulement les activités aéroportuaires, mais également les boutiques, les hôtels et les parkings.

C'est pour cette raison que l'ASI ne peut pas être compétente en la matière, et qu'interviendront l'avis de la commission ad hoc, puis la fixation par l'État, sur cette base, du montant de l'indemnisation, montant qui devra ensuite être validé par un avis conforme de la Commission des participations et des transferts.

C'est donc un processus rigoureux, transparent, adopté par le législateur afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté en la matière et qui, bien évidemment, préserve les intérêts de l'État.

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