Intervention de Stéphanie Do

Séance en hémicycle du mercredi 3 octobre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 44

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Do :

Cet amendement vise à fixer un délai pour la délivrance des avis relatifs au décret précisant le montant forfaitaire et l'indemnité versée à la société Aéroports de Paris. Cela permettra, d'une part, de garantir un temps suffisant de réflexion pour les deux commissions, d'autre part, d'assurer l'efficacité du dispositif.

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