Intervention de Bruno le Maire

Madame la députée, en cas de manquement particulièrement grave du concessionnaire à ses obligations légales et réglementaires, nous avons prévu qu'il puisse y avoir une déchéance du droit d'exploitation, ce qui est une des protections très fortes que nous apportons aux intérêts de l'État. Cette décision doit être validée par un arrêté du ministre de l'économie et des finances. Vous proposez que cet arrêté soit cosigné par le ministre de l'intérieur. C'est ce qu'on appelle un amendement qui tombe à pic !