Intervention de Charles de Courson

Le projet de loi définit les cas de rupture du contrat si le cahier des charges n'est pas respecté. Dans cette hypothèse, l'État peut reprendre par anticipation l'ensemble des infrastructures. Une indemnité est alors prévue, qui correspond à « la valeur nette comptable » dans les écritures du concessionnaire.

J'ai quelque doute sur la constitutionnalité d'une telle mesure, monsieur le ministre, puisque le régime d'indemnisation devrait plutôt renvoyer au droit commun. Faire référence à la valeur nette comptable me paraît dangereux, car cela pourrait être considéré comme une quasi-expropriation par anticipation, auquel cas elle doit être juste. Ce n'est pas le cas ici, puisque la valeur des biens ne se confond pas avec la valeur nette comptable.

Il s'agit donc d'un amendement de protection, en somme.