Intervention de Charles de Courson

Le droit commun est celui qui s'applique, en matière d'indemnisation, aux ruptures de concession. De fait, nous parlons bien ici d'une concession, puisque l'État rachètera des infrastructures avant de les concéder. La référence au « droit commun » est donc tout à fait compréhensible : elle vise toute la jurisprudence applicable en l'espèce.

Fixer dans la loi le montant de l'indemnité en se référant à la valeur nette comptable me paraît risqué, je le répète.