Intervention de Bruno le Maire

Défavorable. L'article 45 est essentiel puisqu'il fixe les garanties de contrôle par l'État de la future société ADP, sous la forme de la concession. Je le répète devant la représentation nationale : les garanties prévues par le cahier des charges sont plus fortes que celles qui existent dans la structure actuelle. En effet, si l'État possède 50,6 % des parts, contre 49,4 % pour les acteurs privés, ces derniers disposent aujourd'hui d'un droit d'exploitation illimité dans le temps.

Aux termes de ce cahier des charges, en l'absence d'accord entre ADP et l'État sur les redevances, ce dernier disposera du pouvoir de décision : c'est lui qui fixera les orientations s'agissant du développement des aérodromes, et qui imposera les investissements nécessaires au bon fonctionnement du service public aéroportuaire. Si nous estimons que la future société ADP n'engage pas ces investissements, l'État pourra donc l'y contraindre, ce qui n'est pas le cas actuellement.

L'État pourra aussi fixer le niveau de performances à atteindre en termes de service public aéroportuaire. Si nous estimons que les diligences nécessaires ne sont pas remplies, nous pourrons donc les imposer.

Enfin, je le répète de la façon la plus claire possible, l'État fixera le montant des redevances tous les cinq ans, via l'accord de régulation. Soit ADP et l'État tombent d'accord sur ce montant, soit nous l'estimons excessif, auquel cas c'est à l'État qu'il incombera de le fixer : c'est la différence majeure avec la privatisation des autoroutes, pour laquelle, par définition, aucune révision régulière des tarifs, en l'espèce tous les cinq ans, n'était prévue.

Au titre du cahier des charges, l'État disposera également d'un pouvoir d'autorisation. Pour répondre à la question posée par Éric Woerth lors de la discussion générale, c'est l'État qui autorisera – ou non – les changements de contrôle. Si l'actionnaire veut, à un moment donné, changer de contrôle et remettre sa participation en jeu, c'est à l'État qu'il reviendra d'en décider : cela évitera l'entrée d'investisseurs indésirables au capital d'ADP.

C'est l'État encore qui autorisera les opérations d'investissement dépassant un certain seuil de superficie ou de montant. C'est lui qui autorisera les cessions et les constitutions de sûretés.

Enfin, troisième pouvoir que lui confère le cahier des charges, l'État disposera d'un pouvoir de contrôle puisqu'un commissaire du Gouvernement siégera au conseil d'administration. C'est lui qui donnera son agrément au dirigeant opérationnel en charge de toutes les fonctions relatives à l'exploitation des plateformes, à la sécurité et à la sûreté. J'insiste sur ce point car il signifie que, en plus des missions régaliennes toujours assurées par la police nationale, la gendarmerie et les douanes sur les sites d'Aéroports de Paris, l'État disposera, sur tous les dispositifs de sécurité mis en oeuvre par cette société, de possibilités d'agrément et de contrôle. À tout cela s'ajoute, enfin, la garantie du contrôle par la Cour des comptes.

Tels sont les éléments clés du cahier des charges, dont je vous confirme qu'il sera transmis à la représentation nationale aussitôt sa rédaction achevée.