Intervention de Marie Lebec

Séance en hémicycle du mercredi 3 octobre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 45

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :

Je suis défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer la responsabilité sans faute. L'État doit certes être en mesure de légiférer ou de réglementer comme il le souhaite mais, si une loi ou un règlement venait à constituer un frein majeur au développement de l'activité aéroportuaire, il serait normal qu'ADP soit indemnisée.

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