Intervention de Jean-Paul Dufrègne

En lien avec l'amendement précédent, nous proposons de porter le plafond de sanctions à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires. Même s'il s'agit d'une augmentation par rapport à la rédaction actuelle du dernier alinéa de l'article L. 6323-4 du code des transports, un plafond de 2 % risque d'empêcher l'autorité administrative de sanctionner à la hauteur du préjudice subi en cas d'atteintes particulièrement graves.