Intervention de Marie Lebec

Séance en hémicycle du mercredi 3 octobre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :

Quant au caractère incontournable du comité d'entreprise, nous sommes d'accord, monsieur Dharréville. Il me semble en revanche qu'il incombe plutôt à l'État de donner son avis sur la cession du foncier puisque c'est à lui que reviendra l'ensemble des biens fonciers d'ADP au bout de soixante-dix ans et non au comité d'entreprise. L'avis est donc défavorable.

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