Intervention de Frédéric Reiss

Cet amendement, proposé par Ian Boucard, vise à rendre obligatoire la conclusion d'un contrat de régulation économique avec l'État, d'une durée limitée à cinq ans, pour Aéroports de Paris, les autres aéroports accueillant plus de 5 millions de passagers par an et les aéroports dotés d'une « caisse double » ou d'une « caisse aménagée ». Le contrat de régulation détermine l'évolution des redevances et le niveau d'investissements pour la période d'application du contrat et requiert l'avis conforme de l'Autorité de supervision indépendante – ASI. Il a pour objet de protéger les exploitants et les clients finaux des effets d'une situation de monopole, en fixant notamment des plafonds tarifaires et des clauses de qualité de service.