Je suis saisi de plusieurs amendements identiques nos 570 , 598 , 739 , 776 et 2056 , tendant à supprimer l'article.
Ces amendements font l'objet d'une demande de scrutin public déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 570 .