Intervention de Olga Givernet

L'article 51 traite de la privatisation de La Française des jeux. Cette entreprise très performante, présente sur tout notre territoire, détient le monopole des jeux de hasard. Nous connaissons tous le Loto et les jeux de grattage ; personne n'a oublié le Loto du patrimoine, lancé à la demande de l'État et qui financera des pépites historiques. La privation de La Française des jeux n'empêchera sûrement pas ce genre d'actions dans le futur, comme elle n'empêchera pas la collecte des quelque 3 milliards de taxes perçus par l'État.

Mais aujourd'hui l'État est juge et partie : il est collecteur de taxes, actionnaire et régulateur. Dans ce dernier rôle, il lui incombe notamment de prévenir le jeu des mineurs et de protéger les joueurs contre l'addiction, mais aussi d'empêcher les activités frauduleuses, comme le blanchiment d'argent. C'est pourquoi l'Assemblée nationale préconise l'instauration d'un régulateur unique et indépendant. Nous travaillons sur ce sujet depuis plusieurs mois dans le cadre du suivi d'un rapport d'information relatif à la régulation des jeux d'argent et de hasard que j'ai rendu avec mon collègue Régis Juanico en décembre 2017.

Je souhaite aussi des règles claires pour les droits exclusifs, pour ce monopole octroyé à La Française des jeux. Des définitions et des terminologies obsolètes entachent aujourd'hui notre législation ; elles ne permettent pas d'encadrer les nouvelles manières de jouer : jeu en dur, jeu en ligne ou moyens numériques bousculent l'offre de jeu classique. Cryptomonnaie, e-sport et casinos en ligne sont les débats de demain.

Je vous invite, monsieur le ministre, à prendre en considération nos préconisations, et je vous redis que j'accepte avec plaisir d'être associée à la rédaction des ordonnances, comme vous me l'avez proposé en commission.