Intervention de Éric Coquerel

Une petite précision, tout d'abord : je remarque malheureusement que notre collègue Laure de La Raudière a manifestement assez perdu de temps à écouter les arguments de l'opposition, mais je voudrais lui rappeler que l'on ne peut pas déposer un amendement visant à nationaliser le PMU ou à racheter les 28 % de parts de la FDJ manquant à l'État, du fait de l'article 40 de la Constitution. Si elle souhaite abroger l'article 40, je l'invite à cosigner avec nous un amendement en ce sens : nous pourrions alors avoir ce genre de débat.

J'en viens aux amendements nos 2415 et 2448 . À l'article 51, nous habilitons le Gouvernement à légiférer par ordonnance : nous allons donc définir les grandes lignes de la politique menée, mais le Gouvernement mettra ce qu'il veut dans son ordonnance. Nous parlons ici d'un contrôle étroit de l'État sur la régulation ; cet engagement mériterait des précisions, mais nous n'en aurons pas dans la loi puisque cette disposition fera l'objet d'une ordonnance. Il faudrait pourtant en débattre à l'Assemblée nationale et adopter des mesures sérieuses, dans le cadre d'une loi, au lieu de passer par une ordonnance qui laissera au Gouvernement la liberté de faire ce qu'il souhaite – c'est ce qui s'est passé pour les ordonnances réformant le code du travail.