Intervention de Éric Woerth

Cet amendement tend à créer une autorité unique et indépendante de contrôle et de régulation des jeux, sachant qu'il existe aujourd'hui trois autorités dans ce domaine.

Le but de la régulation des jeux est de vérifier qu'il existe bien un contrôle du jeu excessif et pathologique, de protéger les mineurs, d'assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence du processus et des opérations de jeu, de prévenir toutes les activités frauduleuses et criminelles qui peuvent tourner autour du jeu, comme le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, et de veiller à l'équilibre entre les jeux dans des filières différentes. Plusieurs organismes et plusieurs ministères y veillent, mais l'idée d'une privatisation de La Française des jeux est l'occasion de créer une seule autorité dans ce domaine.

Je suis à l'origine de la création, en 2010, de l'Autorité de régulation des jeux en ligne – ARJEL – , dans le cadre de la loi régulant les jeux en ligne. L'ARJEL a fait son métier, dans un environnement évidemment difficile, et il est maintenant temps de créer une seule autorité indépendante. Je sais bien qu'il existe des luttes entre les ministères, selon la nature des jeux et de ce qui doit être régulé, ainsi que pour le classement des priorités définies par les uns et les autres, mais il me semble difficile de décider subitement de privatiser La Française des jeux sans en tirer toutes les conséquences. D'autres conséquences devront être tirées, mais celle-ci doit l'être aussi : il faut enfin créer une véritable autorité de régulation du jeu en France.