Intervention de Régis Juanico

Il s'agit d'un sous-amendement de clarification. L'indépendance ne se partage pas : on est indépendant ou on ne l'est pas. Nous souhaitons pour la future autorité de régulation un statut d'autorité administrative indépendante. Comme l'a dit tout à l'heure Charles de Courson, et il avait entièrement raison, la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard ne doit pas être une question de boutique soumise aux prérogatives de tel ou tel service des différents ministères concernés. Il s'agit bien d'une question globale, transversale, qui nécessite de prendre de la hauteur et requiert une grande compétence dans l'analyse fine du fonctionnement du marché des jeux d'argent et de hasard au quotidien. Une autorité administrative indépendante peut très bien être compétente pour veiller, au nom et pour le compte de l'État, au respect par l'opérateur en monopole des obligations que le Parlement et le Gouvernement lui fixeront. L'avantage d'une autorité administrative indépendante, c'est qu'elle est complètement impartiale par rapport aux services de l'État.