Intervention de Charles de Courson

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 14, ajouté à la suite de l'adoption d'un amendement en commission. Ce serait, en effet, méconnaître la réalité de la pratique, tout en ouvrant un risque de contentieux, que de vouloir limiter les frais de gestion appliqués par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne ou la FDJ « à un montant par compte forfaitaire » défini par voie réglementaire.

Je ne sais pas si le ministre a eu le temps, suite à l'adoption de cet amendement, d'étudier la question mais cette mesure me semble inadaptée.