Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du jeudi 4 octobre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 51
Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :La rédaction proposée permettra une mise à jour régulière des fichiers des joueurs. La périodicité sera définie par décret, mais il va sans dire que la vérification n'aura pas lieu tous les dix ans.
