Intervention de Daniel Fasquelle

Je ne peux pas entendre l'argument selon lequel ce type d'amendements n'entrerait pas dans le champ du projet de loi : c'est bien un texte sur la croissance des entreprises. Si ces amendements traitent d'un sujet qui relève de la compétence du ministre de l'intérieur, il fallait prendre contact avec lui lors de la préparation du texte et quand vous avez examiné nos amendements. Vous avez bien su faire venir la ministre de l'enseignement supérieur pour la partie du texte qui la concernait.