Intervention de Philippe Bolo

Cet amendement a été élaboré avec les services de la Commission de régulation de l'énergie.

Notre réseau électrique constitue, vous le savez tous, un patrimoine national dont la gestion incombe principalement à Enedis, mais aussi à 160 entreprises locales de distribution – ELD – , réparties sur 5 % du territoire national.

La mission de ces gestionnaires de réseau de distribution local – GRD – est celle du bon entretien de ce patrimoine hérité de l'histoire du développement de l'électricité en France. Cet objectif, coeur de métier des gestionnaires de réseau local, est aujourd'hui revisité et élargi par les ambitions de la transition énergétique : le développement des énergies renouvelables constitue autant de points d'injection décentralisés et intermittents ; de nouvelles formes de consommation voient le jour, par exemple avec le développement des véhicules électriques ; l'autoconsommation, les compteurs évolués et la digitalisation apparaissent comme de nouveaux sujets pour les réseaux, leur dimensionnement et leur gestion.

La capacité des GRD à investir dans les réseaux est donc un enjeu crucial. Un système de péréquation, adossé au tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, le TURPE, garantit l'égalité d'accès des usagers en tout point du territoire national. Le mécanisme de péréquation repose sur la prise en compte du TURPE perçu via la fourniture d'électricité et sa comparaison avec les charges supportées pour la gestion du réseau. Sont ainsi déterminés les montants des contributions ou des dotations à restituer ou à percevoir.

Les charges supportées par le gestionnaire de réseau sont aujourd'hui calculées par une formule qui tient compte des quantités de travaux effectués sur les linéaires de réseaux et sur les organes de transformation de tension, non sur les montants effectivement investis. La loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique, propose aux GRD qui desservent plus de 100 000 clients et à ceux qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de choisir entre deux méthodes d'évaluation de leur péréquation : la formule d'évaluation forfaitaire que je viens de présenter ou l'analyse de leur compte financier par la CRE.

Cette seconde option présente l'avantage de refléter avec précision les nécessités et les contraintes induites, en termes d'investissements, par les particularités physiques des réseaux considérés. Inversement, l'évaluation par estimation, à l'aide de la formule de calcul, présente deux inconvénients majeurs. En premier lieu, dans certaines conditions, elle minimise les contributions ou maximise les dotations, en contradiction avec l'esprit même d'une péréquation, pénalisée par le mode de calcul. En second lieu, elle ne permet pas la couverture des investissements induits par les obligations législatives et réglementaires faites aux GRD quant au déploiement de dispositifs de comptage évolués.

Dans ces conditions, l'amendement tend à rendre obligatoire, pour les GRD qui desservent plus de 100 000 clients et pour ceux qui interviennent dans des zones non interconnectées, le recours au mécanisme de péréquation établi sur la base de l'analyse, par la CRE, des comptes financiers des GRD. Cela permettrait d'évaluer au plus juste leurs contributions au réseau.

Pour les autres entreprises locales de distribution, la CRE déterminera la méthode d'estimation des charges qui paraît la plus adaptée. Les montants versés et perçus au titre de cette péréquation renouvelée pour l'ensemble des ELD, petites et grandes, transiteront par le même fonds de péréquation, dont le solde global sera couvert par le TURPE.