Intervention de Delphine Gény-Stephann

Cet amendement du Gouvernement, que j'ai annoncé tout à l'heure, a pour objet de clarifier les effets de l'opération de prise de participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital de La Poste sur l'organisation sociale des deux groupes publics. Il vise à confirmer le maintien en l'état des périmètres sociaux respectifs des deux groupes, en prévoyant dans la loi une exclusion explicite de La Poste et de ses filiales du champ d'application de l'article 34 de la loi du 28 mai 1996, lequel précise les modalités de représentation collective au sein de la CDC, notamment la capacité de l'établissement à conclure des accords collectifs avec une ou plusieurs personnes morales qui lui sont liées au sens des dispositions afférentes du code du travail.

La disposition proposée n'interdit pas la mise en place d'une instance particulière en sus des instances existantes, au sein de laquelle des représentants de la CDC, de La Poste et de leurs personnels respectifs pourraient le cas échéant débattre de la situation économique et sociale des deux groupes publics, ainsi que des orientations stratégiques du pôle issu de leur rapprochement et des perspectives d'emploi en son sein.