Intervention de Patricia Mirallès

Alors que les investissements directs étrangers dans les activités d'intérêt stratégique ont de nouveau atteint un niveau historique, alors que nos amis américains se sont dotés depuis 1975, avec le comité pour l'investissement étranger aux États-Unis – Committee on Foreign Investment in the United States, CFIUS – , d'un outil de contrôle et de protection dont chacun connaît l'efficacité, alors qu'un projet de règlement relatif à un filtrage européen est en cours de discussion à Bruxelles, nous pouvons nous réjouir du choix du Gouvernement de doter notre pays d'un dispositif efficace et pragmatique visant à accroître la protection de nos intérêts.

L'article 55 étend le domaine régi par l'article L. 151-3 du code monétaire et financier ; il renforce aussi les pouvoirs de police administrative du ministère de l'économie. Des sanctions particulièrement dissuasives sont prévues au cas où des investissements ne respecteraient pas le régime d'autorisation préalable.

En préservant l'attractivité de la France, tout en nous prémunissant contre les risques d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique et aux intérêts de la défense nationale, l'article 55 nous permettra de protéger nos intérêts stratégiques.