Intervention de Brigitte Kuster

Cet amendement, déposé par Patrick Hetzel, traite du régime actuel d'examen des investissements étrangers en France, un régime insatisfaisant au regard de la vie économique moderne. Trop souvent confus dans son champ d'application et imprévisible dans son instruction, il doit être aligné sur les standards internationaux, dans un contexte d'opérations transfrontalières impliquant plusieurs droits nationaux.

Le présent amendement vise donc tout d'abord à unifier le champ d'application du contrôle, afin de le rendre plus compréhensible aux acteurs de la vie économique, notamment aux investisseurs étrangers.

Il précise ensuite les garanties apportées à l'investisseur étranger, notamment la proportionnalité des conditions posées dans l'autorisation délivrée par le ministre de l'économie.

Il instaure également des garanties sur les délais d'instruction, en distinguant une double phase dans la procédure. La première encadre dans un délai de un mois la préconisation faite à l'investisseur de se rapprocher des services du ministère de l'économie, afin de savoir si son investissement est soumis au régime d'autorisation. La deuxième fixe à deux mois le délai maximal d'instruction du dossier et la décision finale du ministre de l'économie.

L'amendement impose enfin des garanties en termes de confidentialité.