Intervention de Marie Lebec

Nous venons de débattre de la bonne méthode pour défendre nos activités et de notre capacité à leur assurer une protection suffisante.

S'agissant de la procédure applicable aux investissements étrangers en France, je rappelle que la liste des secteurs dans lesquels une autorisation préalable est requise relève du décret. Une telle dérogation au droit de l'Union européenne ne peut être justifiée que par l'un des motifs suivants : l'ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale.

L'amendement que vous défendez prévoit un plafond de sanctions correspondant au double du montant de l'investissement irrégulier. Cela ne nous paraît pas suffisamment dissuasif. L'article 55 renforce d'une part les pouvoirs de police administrative du ministre, et d'autre part les sanctions financières à l'égard des entreprises. Dans le cas d'un investissement pour un euro symbolique, la sanction que vous proposez n'est pas suffisamment répressive.

Quant à l'idée d'une procédure de rescrit, elle est intéressante, mais le rescrit existe déjà pour l'investisseur, et doit être étendu par décret à l'entreprise visée par l'investissement. Celle-ci pourra ainsi demander au ministère de l'économie si elle est soumise à la procédure d'encadrement des IEF.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, je vous invite à retirer l'amendement.