Intervention de Delphine Gény-Stephann

Je suggère également le retrait de cet amendement. L'objet de l'article 55 est de rendre la procédure IEF efficace et crédible et de doter le ministre de nouveaux moyens d'action afin de s'aligner sur les meilleurs standards en la matière. Je conteste l'image d'une procédure circonscrite à un bureau du Trésor. Il s'agit d'une procédure interministérielle.

S'agissant de l'extension du champ d'application de la procédure, la loi énonce les domaines d'activité pouvant faire l'objet d'un contrôle dans le respect du droit de l'Union européenne, mais la liste précise des secteurs concernés relève du pouvoir réglementaire – tel est l'objet du décret en cours d'examen devant le Conseil d'État. Les mesures de simplification procédurale sont également de compétence réglementaire et seront inscrites dans le décret. Quant au rapport demandé, il fait l'objet d'un prochain article dans le projet de loi.

Ainsi les préoccupations exprimées dans l'amendement sont-elles déjà satisfaites.