Avis défavorable. Le pouvoir d'autorisation appartient au ministre chargé de l'économie, tandis que le Parlement peut être informé. La commission spéciale a d'ailleurs décidé de créer une délégation parlementaire à la sécurité économique – un amendement vise à en élargir la composition afin que tous les groupes politiques soient représentés. Cela permettra un suivi plus approfondi dans cette matière, mais il importe que le ministre conserve le pouvoir d'autorisation.