Intervention de Fabien Lainé

J'entends, monsieur le ministre, l'équilibre que vous revendiquez pour renforcer le contrôle de l'État sur les investissements étrangers en France.

Cet amendement vise à élargir les domaines d'activité dans lesquels les investissements sont soumis à autorisation préalable. Cette procédure semble recueillir l'assentiment de tous les bancs.

La distinction entre domaines législatif et réglementaire, s'agissant de la définition des secteurs visés par le contrôle, paraît assez floue. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 est le premier à lier les deux notions. La définition des intérêts de la défense nationale dans l'article 151-3 du code monétaire et financier était alors limitée à la défense militaire extérieure. Celle-ci n'est plus adaptée à la conception contemporaine du continuum entre sécurité et défense promu par le Livre blanc et par la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale. Elle est encore moins appropriée à la prise en compte de stratégies de guerre hors limites qui combinent les moyens militaires et non militaires – on pense là à la stratégie de certaines grandes puissances plutôt agressives bien à l'est de l'Oder, si vous voyez ce que je veux dire.

Je soutiens la volonté de mes collègues de préserver certaines données stratégiques, notamment celles qui peuvent difficilement être couvertes par la définition actuelle de la défense nationale – le foncier agricole qu'évoquait M. Potier.

Cet amendement vise à étendre les domaines soumis à autorisation préalable en substituant aux mots : « intérêts de la défense nationale » les mots « de nature à diminuer de façon importante le potentiel de guerre ou le potentiel économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation ».