Intervention de Marie Lebec

Vous estimez nécessaire, monsieur Lachaud, de fixer dans la loi les différents secteurs stratégiques concernés. L'outil du décret est, certes, dans les mains d'une seule personne, mais il permet aussi de s'adapter beaucoup plus vite à une situation. On peut donc envisager les choses de manière inverse : si un secteur doit être ajouté à la liste des secteurs stratégiques, il sera plus rapide de le faire par décret que par le processus législatif. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement no 1992 .

J'en viens aux différents secteurs évoqués dans les autres amendements en discussion commune.

Le secteur de l'énergie figure déjà dans le décret relatif aux investissements étrangers en France et y restera.

Les secteurs déterminants pour la souveraineté alimentaire sont déjà contrôlés au titre de la sécurité publique et de l'ordre public. Les amendements correspondants sont donc satisfaits.

S'agissant du foncier agricole, monsieur Potier, il serait intéressant que la mission d'information commune sur le sujet, dont Anne-Laurence Petel et vous-même êtes les rapporteurs, puisse mener ses travaux à leur terme. Je comprends votre désir d'aller plus vite, mais il serait dommage de passer à côté des conclusions de la mission. Par ailleurs, les investissements liés au foncier agricole ne peuvent pas tous faire l'objet, selon moi, de la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers. À partir de quelle surface minimale un investissement devrait-il être considéré comme stratégique ? Je vous invite donc à retirer vos amendements.

S'agissant de la défense nationale, monsieur Lainé, il ne me paraît pas souhaitable de modifier la formulation : l'expression « intérêts de la défense nationale » me paraît plus extensive que celle que vous proposez dans votre amendement no 1655 . J'imagine bien que vous n'êtes pas d'accord avec moi, puisque vous avez déposé cet amendement.