Intervention de Delphine Gény-Stephann

Séance en hémicycle du jeudi 4 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 55

Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Avis défavorable sur l'ensemble des amendements. De manière générale, le fait de détailler dans la loi les secteurs auxquels s'applique le contrôle des investissements étrangers ne nous semble pas une bonne pratique. La loi doit établir les principes, et le décret préciser les secteurs concernés.

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