Intervention de Guillaume Kasbarian

Comme l'a très bien rappelé Mme la rapporteure, le décret offre davantage de flexibilité que la loi. Ce qui est aujourd'hui considéré comme stratégique dans le décret ne le sera plus nécessairement dans un an ; à l'inverse, il y aura peut-être, dans un an, de nouvelles technologies, de nouveaux secteurs ou de nouveaux cas d'usage qui mériteront d'être protégés. D'où l'intérêt de ne pas tout graver dans le marbre de la loi, de se laisser une certaine flexibilité grâce au décret.

Je souhaite apporter un éclairage international, au regard des travaux que nous avons menés au sein de la commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle. Aux États-Unis, le Congrès n'a pas dressé dans la loi une liste exhaustive de secteurs, de technologies ou de composants protégés – ni pour le régime du CFIUS, ni pour celui du FIRRMA, qui a réformé le précédent. Les Américains se laissent ainsi la possibilité de juger à un instant t ce qui relève ou non de la sécurité nationale. Ils ont considéré qu'il était préférable de se donner de la latitude plutôt que de tout inscrire dans la loi. D'ailleurs, si vous le faites, vous prenez le risque d'oublier des éléments ou de désigner de manière figée des éléments qui peuvent évoluer dans le temps. Laissons-nous de la flexibilité. J'adhère totalement à l'argumentaire de Mme la rapporteure.