Intervention de Ian Boucard

Dans sa rédaction actuelle, l'article 55 précise que « si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, le ministre chargé de l'économie peut enjoindre à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation, de faire rétablir à ses frais la situation antérieure ou de modifier l'investissement. »

Monsieur le ministre, je vous ai alerté en commission sur cette formulation en déposant un amendement visant à substituer aux mots « peut enjoindre », le mot « enjoint ». Vous avez convenu que la rédaction initiale de l'article posait problème et vous vous êtes engagé à la retravailler avec moi. C'est ce qui s'est passé, et je vous en remercie. Nous avons élaboré avec votre cabinet une rédaction plus adaptée au résultat que je cherchais.

La précision rédactionnelle que je propose d'apporter est importante. Il est primordial que l'État contrôle de façon stricte les investissements étrangers dans les entreprises françaises stratégiques, au sens de l'article 55, dont je répète qu'il crée une simple faculté pour le ministre d'enjoindre à l'investisseur fautif de régulariser une situation illégale.

L'amendement vise à obliger juridiquement le ministre à prendre des mesures lorsqu'il constate qu'un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, ou lorsqu'il constate le non-respect des conditions assortissant une autorisation, à des fins de régularisation de la situation illégale.