Intervention de Alain Ramadier

L'amendement vise à renforcer non le pouvoir, mais le devoir de contrôle du ministre de l'économie sur les investissements étrangers réalisés sans autorisation préalable. Aux termes de la rédaction actuelle, si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation, le ministre de l'économie peut utiliser son autorité pour bloquer l'opération. Pourquoi « peut » ? À mon sens, il doit faire appliquer la loi et veiller ainsi aux intérêts stratégiques de la nation, dans le contexte de guerre économique que nous connaissons. Nous proposons de consacrer cette responsabilité qui lui incombe.

J'ajoute qu'en renforçant les devoirs du ministre, nous renforcerons aussi ceux de la future délégation parlementaire à la sécurité économique, créée par la commission spéciale afin d'effectuer un suivi de l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques de la nation.