Intervention de Marie Lebec

Séance en hémicycle du jeudi 4 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 55

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :

Si je ne me trompe pas, nous avons déjà eu ce débat en commission. Les modalités du pouvoir d'injonction du ministre sont prévues par décret. Je vous suggère donc de retirer l'amendement.

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