Intervention de Patricia Mirallès

L'amendement a vocation à rendre symboliquement dissuasive la sanction pour non-respect de l'autorisation préalable nécessaire dans le cadre d'un investissement dans une société stratégique.

Le risque de saisine du Conseil d'État pour disproportionnalité n'est pas établi, au sens où la loi ne fait que fixer le maximum des montants d'une sanction choisie in fine de manière discrétionnaire par le ministre de l'économie.