Intervention de Delphine Gény-Stephann
Séance en hémicycle du jeudi 4 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 55
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Un projet de règlement est en effet en discussion au niveau européen ; il pourrait comprendre un dispositif de partage d'informations. Si c'est à cela que vous faites référence, il nous semble prématuré de l'aborder dans le cadre de ce projet de loi. Nous considérons qu'il vaut mieux attendre que ce règlement soit finalisé, au début de l'année 2019.
