Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du jeudi 4 octobre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 55
Marie Lebec, rapporteure de la commission spéciale :Avis défavorable, car ces amendements sont contraires au droit européen. La réciprocité – ou la non-réciprocité – ne peut être un motif d'entrave à la libre circulation des capitaux.
